Le Sénat américain vote pour laisser les FAI partager les données privées sans autorisation

Publié le : 26/03/2017

Le 23 mars, le Sénat américain a voté (48 voix sur 50 avec deux absents) pour passer la proposition de loi du Sénateur Jeff Flake. Si la Chambre des Représentants approuve cette loi, elle ne fera pas que renverser les règles de confidentialité des FAI, mais empêchera aussi la FCC (Federal Communications Commission) d’adopter des règles similaires à l’avenir.

La loi proposée

Plus tôt ce mois-ci, les sénateurs républicains ont présenté une loi qui annulerait les règles de confidentialité pour les fournisseurs de services Internet (les FAI). Les règles, approuvées par la Federal Communications Commission (FCC), ont été conçues pour empêcher les FAI de recueillir et d’utiliser les données personnelles des utilisateurs sans demander d’abord leurs permissions.

Le Sénat a commencé à débattre de la mesure proposée le mercredi 22 mars, en vertu d’une clause qui permet au Congrès d’abroger les règlements fédéraux adoptés récemment. Présenté par le sénateur Jeff Flake, un républicain de l’Arizona, la résolution est soutenue par plus de 20 quo-parrains républicains.

La controverse

Selon les règles approuvées par la FCC en octobre 2016, sous le président Barack Obama, les fournisseurs seraient obligés d’obtenir le consentement des consommateurs avant d’utiliser leurs données privées pour la publicité et le marketing interne. Ces données comprennent la géolocalisation précise, l’information financière, l’information sur la santé, l’information sur les enfants et l’historique de navigation sur le Web.

Les FSI (des instituts extérieurs ou privées) ont décrit les règles comme lourdes et inutiles. La FCC à l’époque a déclaré qu’ils étaient cruciaux pour la défense de la vie privée des consommateurs. Toutefois, le nouveau président de la FCC « Ajit Pai », nommé par le président républicain Donald Trump, a exprimé à plusieurs reprises son opposition à ces règlements.

Le débat au Sénat

Au cours du débat du mercredi, le sénateur Flake a soutenu que le congrès doit abroger ces restrictions en matière de vie privée afin de rétablir l’équilibre de l’écosystème Internet et de fournir une certaine certitude aux consommateurs.

Toutefois, les opposants à la résolution soutenue par les républicains ont vivement critiqué le mouvement visant à permettre aux fournisseurs de services haut débit de profiter des informations privées des consommateurs à leur insu ou sans leur consentement.

Ce que cela signifie pour les internautes américains ?

Un vote final du Sénat sur la mesure proposée est prévu pour le jeudi 23 mars, mais il n’est pas encore clair quand la chambre des représentants américaine pourrait commencer à y travailler.

Si la loi est adoptée, les FAI pourront recueillir par défaut les données de localisation, de financement, de santé et de navigation des clients. En outre, la résolution ne se contenterait pas de révoquer pour le moment les règles de confidentialité. Comme il s’agit d’une désapprobation officielle en vertu de la loi de révision du Congrès, il empêcherait effectivement la FCC de passer des règles similaires à l’avenir.

Alors que le Congrès décide s’il faut donner la priorité aux bénéfices des entreprises par rapport aux droits des citoyens, il y a certaines mesures que les Américains peuvent prendre pour protéger leur vie privée, comme l’ utilisation d’un VPN . Un VPN (Virtual Private Network) sécurise et crypte le trafic Internet, aidant à protéger l’identité et les données des utilisateurs en masquant leur adresse IP. Il brouille toutes les données en ligne de l’utilisateur, de sorte que leur FAI ne peut pas le déchiffrer et l’utiliser.

Source : NordVpn

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